Avis sur note juridique - contestation de reconnaissance de dette (curatelle)

Sujet initié par Warpex, il y a 3 heures - 803 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis sur la pertinence juridique de la note ci-dessous.
Le contexte : Ma compagne est sous curatelle. Son ancien curateur (son père), destitué par le juge début février 2026, lui a fait signer une reconnaissance de dette de 19 000 € le 24 février 2026 (soit après sa destitution).

J'ai des preuves audio où il admet que le crédit est à son nom personnel car ma compagne ne pouvait pas emprunter. Il tente aujourd'hui de lui transférer la charge de remboursement.

Ma question : Les articles cités (467, 1140, 1161, 450 du Code civil) sont-ils suffisants pour que la nouvelle mandataire puisse faire annuler cet acte immédiatement ?

NOTE JURIDIQUE – CONTESTATION D'UNE
RECONNAISSANCE DE DETTE

1. Contexte
Une reconnaissance de dette datée du 24 février 2026 a été établie au bénéfice de M.
P***** A**** D***** à l'encontre de Mme L*** D****, majeure protégée.
Cette note a pour objet de démontrer le caractère nul et abusif de cet acte, au regard des
dispositions du Code civil.

2. Absence de qualité de M. P****** A**** D****
Une décision de destitution de M. P***** A***** D***** est intervenue le 5 février 2026.

Ainsi, à la date de signature du 24 février 2026, celui-ci était juridiquement dépourvu de
toute qualité pour intervenir dans les affaires de Mme L**** D****.
En application de l'article 467 du Code civil, les actes de disposition concernant une
personne protégée nécessitent l'assistance ou l'intervention régulière du curateur en
fonction de son statut. En l'absence de qualité juridique, un tel acte est irrégulier.

Élément aggravant
Il est établi que M. P***** A**** D***** avait connaissance de la procédure en cours :
• Le 18 février 2026, Mme L**** D**** a relancé le greffe du tribunal de Brive.
• Une réponse par mail lui a été adressée, indiquant un changement imminent de
curateur.

M. P****** A**** D***** ne pouvait donc ignorer la situation et l'évolution de la mesure.

3. Vice du consentement (pression morale)
La signature de cette reconnaissance de dette est intervenue dans un contexte de pression
familiale.

Des éléments concordants permettent de caractériser un consentement obtenu sous
contrainte morale (chantage affectif, menace d'exclusion familiale).

Conformément à l'article 1140 du Code civil, il y a violence lorsque celle-ci est de nature à
faire impression sur une personne raisonnable et à lui inspirer la crainte d'exposer sa
personne ou ses proches à un mal considérable.

Un signalement a été effectué le 21 février 2026 à 9h22 auprès des juridictions
compétentes (dont Aurillac, Brive), soit avant la signature de l'acte.

Ce contexte est de nature à vicier le consentement et à entraîner la nullité de l'acte.

4. Inexistence de la dette à la charge de L**** D****
Un enregistrement audio (Voix_018.wav du 16 Octobre 2024) démontre que :

• la dette a été contractée personnellement par M. P****** A**** D*****,
• celui-ci reconnaît avoir initialement tenté d'en obtenir le remboursement auprès
d'un tiers (moi),
• face à l'échec, il s'est tourné vers Mme L**** D****.

En application du principe selon lequel nul ne peut être tenu d'une dette qu'il n'a pas
contractée, cet élément remet en cause l'existence même de l'obligation.

5. Conflit d'intérêts, contournement des règles de protection et
détournement de la mesure

L'enregistrement audio (Voix_018.wav du 16 Octobre 2024) révèle également que le crédit
a été souscrit par M. P***** A**** D**** à son nom, en raison de l'impossibilité pour Mme L**** D****, du fait de sa situation de protection, d'y accéder directement.
Il reconnaît ainsi avoir eu pleinement conscience du cadre juridique applicable, tout en
cherchant par la suite à transférer la charge de remboursement sur la personne protégée.

Un tel comportement caractérise un contournement manifeste des règles de protection et
renforce le conflit d'intérêts.

Le comportement de M. P***** A*** D**** révèle :
• un conflit d'intérêts manifeste,
• une tentative de faire supporter à la personne protégée une dette personnelle,
• un détournement de la finalité de la mesure de protection.

Conformément à l'article 450 du Code civil, le curateur doit exercer sa mission dans
l'intérêt exclusif de la personne protégée.

Par ailleurs, l'article 1161 du Code civil interdit à un représentant d'agir pour son propre
compte dans une situation de conflit d'intérêts.

Ces dispositions sont manifestement méconnues en l'espèce.

6. Demandes

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est demandé :

• que la reconnaissance de dette du 24 février 2026 soit écartée ou considérée comme nulle,
• qu'il soit mis fin à toute tentative de mise à contribution financière de Mme L**** D*****,
• que ces éléments soient pris en compte dans l'évaluation globale de la situation.

7. Pièces disponibles

• Enregistrement audio Voix_018.wav du 16 Octobre 2024
• Mail du greffe du tribunal de brive du 18 février 2026
• Signalement Tribunal de brive et Aurillac du 21 février 2026

Document de travail destiné à échange avec le mandataire et/ou conseil juridique.

Merci de vos réponses